L’acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Defoy Anthony “Devant L’Objectif” exerçant sous le numéro de tva suivant: BE 0748.671.734

Dès lors que vous vous engagez à utiliser mes services, vous consentez à me cédez le droit “à l’image”. Images que je peux utiliser dans un cadre professionnel ou promotionnel. Sauf demande écrite de la part de client s’opposant à me céder ce droit à l’image.

(Le droit à l'image est un droit selon lequel toute image d'une personne mais également l'utilisation de cette image requièrent le consentement de la personne représentée. Ce droit est distinct de la protection de la vie privée.)

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente ainsi que le devis ou la proposition avec l’autorisation de publication des photos et/ou vidéos, le tout paraphé et signé.

Le montant d’un devis est toujours sous réserve d’une augmentation de maximum 200€ pour un montant inférieur à 1500€ et de 300€ pour un montant supérieur à 1500€ (en cause: ex: droit d’auteur supplémentaire pour la musique, augmentation du prix des fournitures entre le devis et la facture, devis par téléphone, frais de déplacements,...)

Un acompte de 30% du montant du devis sera demandé. La date de remise en main de la commande sera établie après réception de l’acompte.

Un retard de la commande est possible et sans compensation ou remboursement. Ex: mauvais temps pour les prises de vues ou pour le décollage du drone. Retard d’un sous-traitant. Pour toutes autres choses indépendantes de ma volonté.

2. Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et il n’y a pas de tva à ajouter.(« Régime particulier de franchise des petites entreprises ») .Des frais de déplacement vous seront demandés. 0.50cts/Km au-delà d’une distance de plus de 25 kilomètres aller/retour de Herbeumont. Compte Devant L’Objectif: BIC : BBRUBEBB   IBAN : BE70-3632-0118-6225

Paiements en espèces le jour de prestation et de la livraison de la commande et par virement dans un délai de sept jours maximum. Je me réserve le droit de laisser un filigrane sur une commande le temps que celle-ci n’est pas payée.

3. Délai de rétractation

Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (ou du devis). Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de sept jours, l’acompte ne sera plus remboursé. Après la première esquisse du projet, l’acompte ne sera pas remboursé.

4. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse defoy.anthony@gmail.com , au plus tard 48 heures après livraison des biens ou services.  ou non-conformité du contrat. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus acceptées. 

5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

Propriété Intellectuelle : Les photographies et/ou vidéos réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies et/ou vidéos restent la propriété intellectuelle de Defoy Anthony “Devant L’Objectif” et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit d’ Anthony Defoy “Devant L’Objectif” constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de Devant L’Objectif et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de “Devant L’Objectif” ou Anthony Defoy et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Droit à l’image et autorisation de diffusion : Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, “Devant L’Objectif” Defoy Anthony pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. 

6. Livraisons: La livraison des photos et/ou vidéos se fait par mail ou partage de lien “URL personnalisée”. Sur un support DVD ou clé USB du client. N’est livré que la version finale du projet.Pour les reproductions de photos ou agrandissement sur divers supports, la livraison dépendra de mon fournisseur.                                                           Signature Client: